Les contrats d’influence et les partenariats sur les réseaux sociaux, comme les royales contrats musicaux reflétant la relation producteurs – artistes incarnent bien plus qu’un simple accord entre une marque et un créateur de contenu. C’est une véritable charte, un document vous protégeant des moindres détails de cette nouvelle relation, un pacte entre créativité et stratégie, où chaque clause scelle une relation fondée sur la transparence, la confiance et la conformité aux exigences juridiques. 

Ces contrats, bien que souvent invisibles pour l’audience, structurent les collaborations d’influence nationales & internationales en leur offrant une précision sans préjugés, nécessaire.

L’Art de la Formalisation 

Lorsqu’une marque et un influenceur signent un contrat, ils définissent une alliance stratégique où la voix du créateur devient le porte-parole subtil, audacieux, d’un message publicitaire. 

Toutefois, cette collaboration ne s’improvise pas. Le contrat d’influence atteste les attentes des deux parties : des objectifs à atteindre, met à disposition des planning éditoriaux évolutifs, des deadlines à respecter, 

et surtout, des règles de transparence à suivre à la lettre. (Dans cette architecture juridique, chaque mot ont un sens, et chaque lignes compte.)

Parmi les éléments fondamentaux d’un contrat d’influence se trouvent les obligations de divulgation, régies par des lois telles que la loi Française, du 9 juin 2023 abordée précédemment. Cette législation impose aux créateurs de révéler toute relation commerciale par des mentions explicites – un défi d’honnêteté dans un univers où la subtilité du message prime souvent sur l’évidence de l’intention. De nombreux pays, y compris la France, ont des régulations strictes concernant la transparence des collaborations sponsorisées notamment avec la loi du 9 juin 2023 ou encore avec les réglementations mises en place par le DGCCRF.

« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

Les dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique :

1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, L. 5122-1 à L. 5122-16, L. 5213-1 à L. 5213-7 et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique ;

3° Le 9° de l’article L. 121-4 et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ;

4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier ;

5° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport.

Il existe pléthore d’exemples & d’étapes dans nos vies impliquant la consommation de certains produit (alcools) et les législations européennes et françaises les encadrent : ils ont encore un impact négatif : l’Agence de régulation professionnelle de la publicité encadre certains de ces principes déontologiques et socles à connaitre : la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est soumise à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

Ou lorsque l’activité définie à l’article 1er de la présente loi est réalisée par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

La législation récente met un point d’honneur à protéger les plus jeunes créateurs. En effet, tout partenariat impliquant des influenceurs de moins de 16 ans est strictement encadré par des lois spécifiques, telles que la loi du 19 octobre 2020 en France, visant à prévenir l’exploitation de l’image des mineurs.

Entre autres 

IV. – La violation des dispositions prévues aux II et III du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat :

« Art. 6-4-1.-Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, y compris au regard de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), ou du GDRP. Et il ne s’agit ici que d’une synthèse.

Les Clauses Clés : Entre Créativité et Responsabilité

Un contrat d’influence est une œuvre de précision. D’une part, il doit encadrer la production du contenu, en insistant sur le ton, le style, et les formats requis, tout en laissant une certaine latitude créative à l’influenceur, dont l’authenticité est le véritable atout. D’autre part, il contient des engagements financiers clairs, où la rémunération – souvent liée aux performances du contenu – reflète la valeur apportée par l’influenceur.

Parmi les clauses notables, on retrouve :

• La clause de non-concurrence : Elle interdit à l’influenceur de promouvoir des produits concurrents pendant une durée déterminée, préservant ainsi l’exclusivité de la marque. Un engagement stratégique pour éviter toute dispersion d’image ou de message.

• Les droits d’utilisation : La marque obtient souvent des droits d’utilisation du contenu sur plusieurs plateformes, mais ces droits peuvent être limités dans le temps ou dans leur champ d’application. Ici, l’influenceur protège son image tout en cédant temporairement sa création.

• Les obligations de conformité : En France, la DGCCRF veille au respect des règles liées aux collaborations commerciales. Les influenceurs doivent afficher clairement toute collaboration sponsorisée avec des mentions comme “partenariat rémunéré”. Ne pas s’y conformer expose les parties à des sanctions sévères, allant d’amendes importantes à des restrictions légales.

Entre Obligation et Flexibilité

Cependant, le contrat d’influence se distingue par une souplesse nécessaire (Legalstart), lui permettant de s’adapter aux imprévus digitaux. Que faire si une campagne de com ne génère pas l’engagement escompté ? Une clause de réajustement peut prévoir une adaptation de la stratégie ou des publications supplémentaires sans frais additionnels. À l’inverse, un engagement exceptionnel peut justifier une bonification.